Décryptage des innovations de la loi de finances du Cameroun 2026

La Loi de Finances 2026 du Cameroun introduit des réformes structurelles majeures visant à moderniser l’administration, élargir l’assiette fiscale, soutenir les secteurs prioritaires et renforcer la lutte contre la fraude. Ce projet s’inscrit dans une dynamique d’adaptation aux enjeux économiques contemporains, notamment la digitalisation et la protection des ressources nationales.

Innovations Douanières

Les mesures douanières poursuivent trois objectifs principaux :

• Soutien aux secteurs stratégiques : Prorogation des exonérations douanières pour les équipements médicaux (24 mois), les matériels des énergies renouvelables et de production d’eau potable (12 mois), ainsi que pour les startups du numérique et les équipements pour personnes handicapées.
• Protection des ressources : Renforcement de la lutte contre l’exportation des minerais avec une hausse des droits de sortie sur le minerai de fer, l’alumine et l’étain (5%), et l’instauration d’un prélèvement de 10% sur l’exportation de matières minérales (marbre, clinker).
• Modernisation et renforcement des contrôles :
  • Introduction de sanctions pour les établissements de crédit en cas de défaut d’apurement des déclarations d’importation.
  • Réaménagement du régime de la caution en douane.
  • Autorisation pour l’administration d’utiliser des technologies de rupture (IA) et d’accéder au registre du bénéficiaire effectif.
  • Mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) harmonisé de la CEMAC.

Innovations Fiscales

La réforme fiscale est ambitieuse et touche à plusieurs domaines clés :

1. Fiscalité du Numérique : Pour encadrer l’économie digitale, la loi définit la notion de “présence économique significative”, assimilable à un établissement permanent numérique. Les entreprises concernées sont soumises à un impôt sur les sociétés de 3% sur le revenu brut camerounais, avec une option pour un régime de droit commun sur une base forfaitaire. Des mesures spécifiques visent aussi les plateformes de transport (taux d’imposition de 20% du revenu brut par course) et les bouquets de programmes audiovisuels numériques (droits d’accises à 12,5% ou 5%).

2. Mesures de Soutien et d’Incitation :

1. • Emploi des jeunes : Crédit d’impôt de 20% pour les entreprises et pour les dons aux structures agréées.

1. • Financement des PME : Réduction d’impôt de 30% pour les apports en capital des personnes physiques dans les PME.

1. • Secteur financier : Extension de la déductibilité des pertes sur créances douteuses pour les établissements de microfinance.

3. Simplification et Élargissement de l’Assiette :

1. • Impôt Général Synthétique (IGS) : Nouveau régime unique remplaçant l’impôt libératoire et le régime simplifié pour les petites et moyennes entreprises.

1. • TVA : Instauration d’un taux réduit de 10% sur les logements sociaux (intérêts d’emprunt, vente, location), remplaçant l’exonération précédente.

4. Modernisation des Procédures Fiscales (Livre des Procédures Fiscales) :

1. • Responsabilité renforcée du commissaire aux comptes.

1. • Obligation d’un rapport de revue fiscale annexé à la DSF pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires > 1 milliard FCFA).

1. • Introduction d’un régime de taxation en temps réel.

1. • Procédure spéciale de transaction pour les créances fiscales antérieures au 31 décembre 2023, ouverte durant toute l’année 2026.

Enjeux et Perspectives

Ces innovations traduisent la volonté des autorités de créer un environnement fiscal plus juste, moderne et incitatif. L’accent sur la digitalisation (présence économique significative, taxation en temps réel, utilisation de l’IA en douane) est notable. Toutefois, la mise en œuvre effective soulève des questions pratiques et appelle à une clarification réglementaire, notamment sur la conciliation avec les textes communautaires (OHADA, CEMAC) et la garantie des droits des contribuables.

La Loi de Finances 2026 marque ainsi une étape importante dans l’évolution du système fiscal et douanier camerounais, avec un double objectif : stimuler une croissance inclusive et sécuriser les recettes de l’État dans un contexte économique en mutation.

Cet article résume les principales innovations de la Loi de Finances 2026 du Cameroun. Pour une analyse détaillée et ses implications pour votre secteur d’activité, nous vous invitons à télécharger l’intégralité de notre décryptage.